Loi de Promulgation Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4) Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52) Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80) Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111) Chapitre I : Sanctions Fiscales Administratives (Art. 81 à 88) Chapitre II : Sanctions Fiscales Pénales (Art. 89 à 108) Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l'impôt (Art. 109 à 111) Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132)
Loi de Promulgation
Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 Ã 111)