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Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-
Loi de Promulgation
TITRE I - Le contrat d'assurance (Art. 1 Ã 47)
TITRE II - Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances (Art. 48 à 94)
TITRE III - L'assurance en matière de construction (Art. 95 à 100)
TITRE IV - L'assurance à l'exportation (Art. 101 à 109)
TITRE V - L'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation (Art. 110 à 179)
TITRE VI - Le Comité Général des Entreprises (Art. 177 à 200)
Chapitre I - La création du Comité Général des Assurances et la fixation de son organisation et de ses missions (Art. 182 à 194)
Chapitre II - L'organisation administrative et financière du comité général des assurances (Art. 195 à 199)
Section 1 - La gestion technique et administrative du Comité (Art. 195 à 197)
Section 2 - L'organisation financière du Comité Général des Assurances (Art. 198 à 199)
Chapitre III - Dispositions diverses (Art. 200)
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