Législation-Tunisie

Loi de finances pour l'année 2006

(Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 - JORT n° 101 du 20 décembre 2005, page 3596 et suiv.)
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  1. Désignation de l'ordonnateur de la Chambre des Conseillers
  2. Création du fonds national de maîtrise de l'énergie
  3. Elargissement du champ d'intervention du fonds de dépollution
  4. Renforcement des ressources du fonds de dépollution
  5. Fixation du régime fiscal de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
  6. Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire
  7. Création du fonds de prévention des accidents de la circulation
  8. Extension du champ d'intervention du fonds de solidarité nationale
  9. Régime fiscal des fonds communs de placement à risque
  10. Extension du champ d'intervention du régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital
  11. Encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
  12. Relèvement du taux des provisions déductibles du bénéfice imposable pour les établissements de crédit de 85% à 100%
  13. Relèvement du taux de l'avance au titre de restitution du crédit de la TVA
  14. Extension du champ d'intervention du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information
  15. Réduction des taux des droits de douane dus sur certains équipements, matières premières et articles
  16. Possibilité du dépôt de la demande de privilège fiscal avant l'arrivée de la marchandise en utilisant les moyens électroniques
  17. Facilitation de l'intégration des sociétés totalement exportatrices dans le tissu économique national
  18. Encouragement du secteur agricole et de pêche
  19. Création du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée
  20. Prélèvement sur les ressources du « fonds de protection des zones touristiques» au profit du « fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme»
  21. Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique
  22. Révision du minimum d'impôt exigible au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés et fixation d'un minimum
  23. Mise à jour du tarif des droits de timbre et soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre
  24. Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum
  25. Fixation d'un minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles
  26. Rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes
  27. Rationalisation des modes de décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration
  28. Uniformisation de la fiscalité des bouteilles en matières plastiques à l'importation
  29. Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
  30. Assouplissement des obligations fiscales pour les personnes soumises au régime forfaitaire
  31. Obligation d'insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d'identité nationale dans quelques annonces et publicités obligatoires
  32. Détermination du titre exécutoire pour le recouvrement des recettes revenant aux collectivités locales
  33. Mise à jour du code de la comptabilité publique
  34. Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
  35. Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année

 
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