Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique Article 41 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique
Article 41 de la
Art. 41. - Est ajouté au tableau "B bis" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée le point 12 bis ainsi libellé :
12 bis: Les services de certification électronique.
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- Est ajouté au 
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