Art. 58. - L'expression « la cour de discipline budgétaire » est remplacée là où elle est citée dans le code de la comptabilité publique par l'expression « la cour de discipline financière ».

Art. 59. - L'expression « مجلة الاجراءات المدنية و التجارية » en langue arabe est remplacée, là où elle est citée dans le code de la comptabilité publique par I'expression « مجلة المرافعات المدنية و التجارية »

Art. 60. -

1. Le dernier paragraphe de l'article 27 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit:

La même procédure est applIiquée aux oppositions à l'extrait de rêle.

2. L 'expression « بطاقات جبر » citée en langue arabe dans l'article 29 du code de la comptabilité publique, est remplacée par l'expression « السندات التنفيذية ».

 

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