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Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à Concurrence et aux Prix

Abrogé par la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Dispositions générales (Art. Premier)
Titre Premier : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE (Art. 2 à 21)
Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES PRIX ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES (Art. 22 à 29)
concurrence et prix

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES NON SOUMIS AU REGIME DE LA LIBERTE DES PRIX (Art. 30 à 33)
Titre IV : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS (Art. 34 à 50)

Chapitre Premier : Des Infractions relatives aux pratiques anti-concurrentielles et de leur sanctions (Art. 34 à 36)

Chapitre 2 : Des infractions relatives aux pratiques restrictives à la transparence des prix et de leurs sanctions (Art. 37 à 39)

Chapitre III : Des Infractions en matière de fixation des prix de biens de produits et de services non soumis au régime de la liberté de prix et de leurs sanctions (Art. 40 à 50)

Section I :Des sanctions administratives (Art. 40 et 41)

Section II :Des sanctions judiciaires (Art. 42 à 50)

Titre V : Procédures de poursuite et de transaction (Art. 51 à 62)

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