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Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à Concurrence et aux PrixAbrogé par la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prixCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
 Dispositions générales (Art. Premier)  Titre Premier : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE (Art. 2 à 21) Chapitre Premier : De la Liberté des prix (Art. 2 à 3) Chapitre 2 : De la concurrence et des pratiques anti-concurrentielles Chapitre 3 : Du conseil de la concurrence (Art. 9 à 21)  Titre II : DE LA TRANSPARENCE DES PRIX ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES (Art. 22 à 29) Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BIENS, PRODUITS ET SERVICES NON SOUMIS AU REGIME DE LA LIBERTE DES PRIX (Art. 30 à 33) Titre IV : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS (Art. 34 à 50) Titre V : Procédures de poursuite et de transaction (Art. 51 à 62) |
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