Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à Concurrence et aux Prix

Article 9. (nouveau). ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999, la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. - Il est institué une commission dénommée conseil de la concurrence, qui jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le budget est rattaché pour ordre au budget du ministère chargé du commerce, son siège est à Tunis.

Le conseil de la concurrence est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles telles que prévues par l'article 5 de la présente loi et à donner des avis sur les demandes de consultation.

Le ministre chargé du commerce peut soumettre à l'avis du conseil les projets de textes législatifs et toutes les questions afférentes au domaine de la concurrence.

Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières pour l'exercice d'une activité économique ou d'une profession ou à établir des restrictions pouvant entraver l'accès au marché.

Les modalités de cette consultation sont fixées par décret.

Les organisations professionnelles et syndicales, les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis et les chambres de commerce et d'industrie peuvent également requérir l'avis du conseil par l'intermédiaire du ministre chargé du commerce sur les questions de concurrence dans les secteurs relevant de leur ressort.

Les autorités de régulation sectorielles peuvent soumettre à l'avis du conseil les questions afférentes au domaine de la concurrence.

Le ministre chargé du commerce soumet tout projet de concentration ou toute opération de concentration visé à l'article 7 de la présente loi au conseil de la concurrence qui doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Article 9. Bis. ^Note Ajouté par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995- Le conseil de la concurrence apprécie si le projet ou la concentration apporte au progrès technique ou économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.

Il doit prendre en considération lors de l'appréciation du projet ou de l'opération de concentration économique, la nécessité de la consolidation ou de la préservation de la compétitivité des entreprises nationales face à la concurrence internationale.

Les délais prévus à l'article 8 commencent à courir à compter du jour de la délivrance de l'accusé de réception, sous réserve que le dossier soumis à l'appréciation du ministre chargé du commerce comporte tous les éléments énumérés ci-dessus.

Article 10. (nouveau) ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995- Le conseil de la concurrence est composé de treize (13) membres comme suit :

1. ^Note Premier paragraphe de l'article ainsi modifié par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003. un président exerçant ses fonctions à plein temps, nommé parmi les membres magistrats ou les personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation.
   Sous réserve des dispositions relatives au détachement prévues par la loi organique portant statuts particuliers des magistrats, le président du conseil de la concurrence est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
2. ^Note Second paragraphe de l'article ainsi modifié par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 puis de nouveau par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005.Deux vice-présidents :
   - un conseiller au tribunal administratif ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que premier vice-président exerçant ses fonctions à plein temps,
   - un conseiller auprès de l'une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques à la cour des comptes ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que deuxième vice-président exerçant ses fonctions à plein temps.
   Les deux vice-présidents sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
   
3. ^Note Paragraphe 3 ainsi modifié par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. Quatre magistrats de deuxième grade au moins, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.
4. Quatre personnalités ayant exercé ou exerçant dans le domaine de la production, de la distribution, de l'artisanat ou des prestations de service, nommées pour un mandat de quatre ans non renouvelable.
5. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation, nommées pour un mandat de six ans non renouvelable.

Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce.

Article 10. Bis. ^Note Ajouté par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis modifié par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 -Les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce.

Le conseil de la concurrence établit son règlement intérieur.

Il établit également un rapport sur son activité annuelle qui doit être soumis au Président de la République.

Ce rapport auquel est annexé l'ensemble des décisions et avis rendus par le conseil sera publié.

Article 11.(nouveau) ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 88-41 du 10 mai 1999 ^Note Premier paragraphe ainsi modifié par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 puis de nouveau par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. Les requêtes sont portées devant le conseil de la concurrence par :
- le ministre chargé du commerce ou toute personne ayant délégation à cet effet,
- les entreprises économiques,
- les organisations professionnelles et syndicales,
- les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis,
- les chambres de commerce et d'industrie,
- les autorités de régulation,
- les collectivités locales.

^Note Paragraphe 2 ainsi modifié par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. Le conseil de la concurrence peut, sur rapport du rapporteur général et après avoir entendu le commissaire du gouvernement, se saisir d'office des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Dans ce cas le président du conseil informe le ministre chargé du commerce et, le cas échéant, les autorités de régulation concernées de cette auto-saisine. Le ministre chargé du commerce informe le conseil des enquêtes en cours de réalisation par les services du ministère.

^Note Troisième paragraphe inséré par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. Le conseil de la concurrence doit, également, demander l'avis technique des autorités de régulation lors de l'examen des requêtes, dont il est saisi, et qui sont afférentes aux secteurs relevant de leur ressort.

Sont prescrites les actions afférentes à des pratiques anticoncurrentielles remontant à plus de trois ans.

Les requêtes sont adressées au président du conseil de la concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès du secrétariat permanent du conseil avec décharge, et ce, soit directement soit par l'entremise d'un avocat.

La requête doit comporter les éléments préliminaires de preuve et doit être présentée en quatre exemplaires.

Le secrétariat permanent du conseil transmet au ministre chargé du commerce copie de toutes les requêtes reçues à l'exception de celles introduites par le Ministère lui même.

^Note Dernier paragraphe ajouté par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. Le conseil de la concurrence peut, en cas d'urgence, et après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures provisoires nécessaires et susceptibles d'éviter un préjudice imminent et irréparable pouvant affecter l'intérêt économique général ou les secteurs concernés ou l'intérêt du consommateur ou celui de l'une des parties, et ce, jusqu'à ce qu'il statue sur le fond du litige.

Article 12. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 - Il est désigné auprès du conseil de la concurrence un secrétaire permanent nommé par décret parmi les fonctionnaires de la catégorie "A".

Le secrétaire permanent est chargé notamment de l'enregistrement des requêtes, de la tenue et de la conservation des dossiers et documents, de l'établissement des procès-verbaux des séances et de la consignation des délibérations et décisions du conseil. Il assure, en outre, toute autre fonction qui lui est confiée par le président du conseil.

Article 13. (nouveau). ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 - Il est désigné auprès du conseil de la concurrence un rapporteur général et des rapporteurs nommés par décret parmi les magistrats ou les fonctionnaires de la catégorie "A".

Le rapporteur général assure la coordination, le suivi, le contrôle et la supervision des travaux des rapporteurs ainsi que toute autre mission qui lui est confiée par le président du conseil.

Le président du conseil peut désigner des rapporteurs contractuels choisis pour leur expérience et compétence dans les domaines de la concurrence et de la consommation.

Le rapporteur procède à l'instruction des requêtes qui lui sont confiées par le président du conseil.

à cet effet, il vérifie les pièces du dossier et peut réclamer aux personnes physiques et morales concernées, sous le sceau du président du conseil, tous les éléments complémentaires nécessaires aux investigations.

Il peut procéder dans les conditions réglementaires, et après autorisation du président du conseil; à toutes enquêtes et investigations sur place. Il peut également se faire communiquer tout document qu'il estime nécessaire à l'instruction de l'affaire.

Le rapporteur peut demander, sous le sceau du président du conseil, que des enquêtes ou expertises soient effectuées notamment par les agents chargés du contrôle économique ou technique.

à l'occasion de l'instruction des affaires dont ils ont la charge, les rapporteurs non contractuels disposent des mêmes prérogatives prévues à l'article 55 de la présente loi. à cet effet, une carte professionnelle leur sera attribuée.

Art. 13 (bis). ^Note Premier paragraphe ajouté par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999. Second et Troisième paragraphe ajouté par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003. - Il est désigné auprès du conseil de la concurrence un commissaire du gouvernement représentant le ministre chargé du Commerce ayant pour mission de défendre l'intérêt général dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article 5, et de présenter les observations de l'administration devant le conseil.

Il peut également en sa qualité de représentant du ministre chargé du commerce, présenter des observations et des réponses sur ces pratiques et intervenir dans les différends y afférents auprès du tribunal administratif, et ce, nonobstant les dispositions de l'article premier de la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises sous tutelle de l'Etat auprès des tribunaux.

Les observations et les réponses des autres parties sont adressées au commissaire du gouvernement au siège du ministère chargé du commerce.

Article 14. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 - à l'issue de l'instruction, le rapporteur rédige pour chaque affaire un rapport dans lequel il présente ses observations. Ce rapport est transmis par le président du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux contrevenants qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter par écrit, soit par eux-mêmes soit par l'entremise d'un avocat, les moyens de défense qu'ils jugent utiles.

Le Président du conseil transmet également une copie du rapport au commissaire du gouvernement qui doit présenter les observations de l'administration dans le même délai indiqué au paragraphe précédent.

Sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente loi, les parties et le commissaire du gouvernement sont en droit de prendre connaissance des pièces du dossier.

Article 15. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 - Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Les rapports sont présentés au conseil suivant le tour de rôle préparé par le secrétaire permanent et arrêté par le président du conseil.

Le conseil procède à l'audition des parties concernées, régulièrement convoquées, et qui peuvent se faire représenter par leurs avocats ou conseillers. Le conseil entend, également, le commissaire du gouvernement et toute personne qui lui parait susceptible de contribuer à son information.

L'avocat ou le conseiller peuvent présenter leur plaidoirie même en l'absence des parties.

Le conseil statue à la majorité des voix et prononce son jugement en audience publique.

Chaque membre du conseil dispose d'une seule voix.

Article 16. (nouveau) ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003. - Il est créé au sein du conseil de la concurrence une ou plusieurs sections, présidée par le président du conseil ou l'un de ses deux vice-présidents. Chaque section est composée d'un président et quatre membres dont au moins un magistrat.

Chaque section rend ses décisions sur les affaires qui lui sont transmises par le président du conseil à la majorité des voix et en audience publique.

En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par le président d'une autre section et, le cas échéant, par un membre de sa section par désignation du président du conseil. Les membres d'une section peuvent être, également, remplacés par des membres d'une autre section.

Au début de chaque année judiciaire, le président du conseil fixe la composition de chaque section et nomme ses membres.

Le ministre chargé du commerce peut, sur proposition du président du conseil, procéder au remplacement de tout membre du conseil qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives du conseil.

Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire s'il est frappé d'une interdiction au sens de l'article 248 du code de procédure civile et commerciale.

Toute partie concernée peut récuser tout membre du conseil par voie de demande écrite soumise au président du conseil qui tranche définitivement la question dans un délai de cinq jours après l'audition des deux parties.

Article 16. Bis. (nouveau) ^Note Ajouté par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis modifié par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003. - L'assemblée plénière du conseil de la concurrence connaît des demandes d'avis présentées au conseil par le ministre chargé du commerce.

Le conseil de la concurrence ne peut valablement délibérer en séance plénière que si, au moins, la moitié de ses membres dont au moins quatre magistrats sont présents.

Néanmoins, dans le cas des demandes consultatives urgentes ou celles qui sont transmises au conseil pendant les vacances judiciaires et après avoir avisé tous les membres dans un délai raisonnable, l'assemblée plénière peut statuer avec au moins la moitié de ses membres, et ce, nonobstant la condition prévue par le paragraphe sus­indiqué du présent article.

Article 17. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. - Le rapporteur général, le rapporteur ainsi que le secrétaire permanent assistent aux séances du conseil de la concurrence à l'exception de la séance de délibération.

Article 18. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995- Le président du conseil de la concurrence peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans le cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure où à l’exercice des droits des parties.

Article 19. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999. Le dernier paragraphe de l'article a été ajouté par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003. - Si les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés par des éléments de preuve, le conseil de la concurrence déclare la requête irrecevable.

Au cas où la requête est recevable sur le fonds, les décisions rendues par le conseil de la concurrence comportent obligatoirement:

• la reconnaissance du caractère répréhensible ou non des pratiques soumises à son examen;
• la condamnation, le cas échéant, des auteurs de ces pratiques aux sanctions prévues à l'article 34 de la présente loi.

Le conseil peut, après audition du commissaire du gouvernement, exonérer de la sanction ou l'alléger pour quiconque qui apporte des informations pertinentes non accessibles à l'administration et de nature à révéler des accords ou des pratiques anticoncurrentielles auxquels il a pris part.

Article 20. (nouveau) ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995- Le conseil de la concurrence peut également, le cas échéant :

• adresser les injonctions aux opérateurs concernés pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l'exercice de leur activité ;
• prononcer la fermeture provisoire de ou des établissements incriminés, pendant une période n'excédant pas trois mois.
  Toutefois, la réouverture des dits établissements ne peut intervenir qu'après qu'ils aient mis fin aux pratiques objet de leur condamnation.
• transmettre le dossier au parquet en vue d'engager les poursuites pénales.

Le conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante résultant d'un cas de concentration d'entreprises, proposer au ministre chargé du commerce d'enjoindre, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relève le secteur intéressé, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause, de modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration qui a permis les abus, et ce nonobstant l'accomplissement des procédures prévues aux articles 7 et 8.

^Note Dernier paragraphe ajouté par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005.Le conseil de la concurrence peut ordonner la publication de ses décisions ou d'un extrait de celles-ci dans les journaux qu'il désigne, et ce, aux frais du condamné.

Article 21. (nouveau) ^Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 puis de nouveau par la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003. Par la suite, le paragraphe 2 a été de nouveau modifié par la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005. - Les décisions rendues par le conseil de la concurrence sont susceptibles d'appel devant le tribunal administratif conformément à la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif. Le conseil peut, le cas échéant, ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Le président du conseil de la concurrence ou, le cas échéant, l'un des vice-présidents, revêt de la formule exécutoire les décisions du conseil qui sont devenues non susceptibles de recours ou celles assorties de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.