Code des Obligations et des Contrats - Du khoulou dit khoulou el meftah

Art. 984. - ** Le khoulou dit khoulou et meftah est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou l'administrateur d'une fondation pieuse concède à un autre personne le droit d'occuper l'immeuble à titre de locataire perpétuel, à charge par le tenancier de le réparer, de l'entretenir et de payer une redevance déterminée.
Le khoulou dit khoulou el meftah est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou l'administrateur d'une fondation pieuse concède à une autre personne le droit d'occuper l'immeuble à titre de locataire perpétuel, à charge par le tenancier de le réparer, de l'entretenir et de payer une redevance déterminée.

Art. 985. - Le khoulou ne peut être constitué que par convention expresse ; il doit être fait par écrit, en la forme déterminée par l'article 956 et n'est opposable aux tiers que s'il est enregistré.
Les articles 955, 957, 958 et 960 s'appliquent au khoulou.

Art. 986. - ** Le tenancier à khoulou ne peut ni imposer des servitudes, ni constituer des hypothèques, ni faire aucun acte de disposition ayant pour objet la propriété. Il n'a sur l'immeuble qu'un simple doit d'occupation héréditaire. Il peut céder ce droit à titre gratuit ou onéreux, l'échanger, le donner en paiement, le constituer en nantissement.
L'aliénation ou la cession du khoulou est réglée par les dispositions des articles 962 à 965.
Le tenancier à khoulou ne peut ni imposer des
servitudes, ni constituer des hypothèques, ni faire aucun acte de disposition ayant pour objet la propriété. Il n'a sur l'immeuble qu'un simple droit d'occupation héréditaire. Il peut céder ce droit à titre gratuit ou onéreux, l'échanger, le donner en paiement, le constituer en nantissement.
L'aliénation ou la cession du khoulou est réglée par les dispositions des ~~articles 962 à 965~~.

Art. 987. - Les réparations de l'héritage qui fait l'objet du khoulou sont à la charge commune du propriétaire et du tenancier, chacun à proportion de sa part d'intérêt dans l'immeuble.

Art. 988. - Les impôts et contributions dont la propriété est grevée sont à la charge du propriétaire, sauf les stipulations des parties et les lois spéciales à la perception de ces impôts.

Art. 989. - ** ~~Les autres dispositions relatives à l'enzel, et notamment celles des articles 967 à 975 s'appliquent au khoulou.~~
Les autres dispositions relatives à l'enzel, et notamment celles des articles 967 à 975 s'appliquent au khoulou.

Art. 990. - ** Le khoulou s'éteint dans les cas prévus par l'article 976 (n° 1 à 5 inclus).
Les dispositions des articles 977 et 978 s'appliquent à ce cas.
Le khoulou s'éteint dans les cas prévus par l'article 976 (n° 1 à 5 inclus).
Les dispositions des articles 977 et 978 s'appliquent à ce cas.

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent

Titre IV : De l'Enzel (Emphythéose), du Kirdar (Emphythéose à rente variable), du Khoulou et de la Naçba (Location Perpétuelle)

Chapitre III : De locations perpétuelles dites khoulou

Du khoulou dit khoulou el meftah