Loi de Promulgation Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4) Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52) Chapitre Premier : Dispositions Générales (Art. 5 à 35) Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale (Art. 36 à 46) Article Introductif (Art. 36) Section I : Vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits (Art. 37) Section II : Vérification approfondie de la situation fiscale (Art. 38 à 41) Section III : Dispositions communes (Art. 42 à 46) Chapitre III : Taxation d'office (Art. 47 à 52) Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80) Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111) Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132)
Loi de Promulgation
Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Chapitre Premier : Dispositions Générales (Art. 5 à 35)