Loi de Promulgation Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4) Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52) Chapitre Premier : Dispositions Générales (Art. 5 à 35) Section I : Droit de contrôle Fiscal (Art. 5 à 14) Section II : Obligation du respect du secret professionnel fiscal (Art. 15) Section III : Droit de communication (Art. 16 à 18) Section IV : Droit de reprise et délais de prescription (Art. 19 à 27) Section V : Droit de restitution des sommes perçues en trop (Art. 28 à 35) Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale (Art. 36 à 46) Chapitre III : Taxation d'office (Art. 47 à 52) Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80) Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111) Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132)
Loi de Promulgation
Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale (Art. 36 à 46)