Loi de Promulgation
 Article Introductif (Art. 1)
 TITRE PREMIER - De l'Aménagement du territoire (Art. 2 à 11bis)
 TITRE II - DES PLANS D'AMENAGEMENT URBAIN (Art. 12 à 29)
 TITRE III - Des opérations d'aménagement urbain (Art. 30 à 75)

 CHAPITRE PREMIER - Des périmètres d'intervention foncière (Art. 30 à 39)
 CHAPITRE II - Des périmètres de réserves foncières (Art. 40 à 44)

 SECTION 1 - De la délimitation des périmètres de réserves foncières et leur approbation (Art. 40 et 41)
 SECTION 2 - De l'exercice du droit de priorité d'achat à l'intérieur des périmètres de réserves foncières (Art. 42 à 44)

 CHAPITRE III - Des associations syndicales de propriétaires (Art. 45 à 57)
 CHAPITRE IV - Des lotissements (Art. 58 à 67)
 CHAPITRE V - Des permis de bâtir (Art. 68 à 75)

 TITRE IV - Des Sanctions (Art. 76 à 88bis)

 TITRE V - Dispositions Transitoires (Art. 89)