Art. 89. - Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux plans d'aménagement urbain élaborés et définitivement approuvés par les collectivités publiques locales concernées, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code.
Art. 89.
- Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux plans
d'aménagement urbain élaborés et définitivement
approuvés par les collectivités publiques locales concernées,
dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent code.