Législation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Toutes les prestations : 10 - Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières : Les services rendus par la direction des biens des étrangers
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Les prestations administratives
  Autorisation de gestion des biens des étrangers Autorisation de gestion des biens des étrangers
  Autorisation des opérations immobilières Autorisation des opérations immobilières - [ relatives aux biens des étrangers ]
  Cession des locaux Cession des locaux - [ dont la propriété est transférée au domaine privé de l'Etat en application des conventions Tuniso-Françaises ]
  Transfert de gestion des biens Transfert de gestion des biens - [ des étrangers à un organisme public désigné par le ministère ]
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