Code Pénal Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
|
Livre II. - Infractions diverses, leur punition.Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.Section première. - Rébellion |
 Article 116 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification / Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de l'emprisonnement pendant 6 mois et d'une amende de 200 fr, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire.Il est de même de quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte de ses fonctions. Si le coupable est armé, il est passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 fr. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante-huit dinars d'amende, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire.Encourt les mêmes peines prévues à l'alinéa précédent, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences sur un fonctionnaire public pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte relevant de ses fonctions. La peine est de trois ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende si l'auteur de l'infraction est armé. Article 117
(Modifié). -
[↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Si la rébellion a été commise par plus de 10 personnes non armées, la peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 500 francs d'amende.Si deux au moins parmi ces personnes portaient des armes, la peine encourue pour toutes est de 5 ans de travaux forcés. [↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
La peine est de trois ans d'emprisonnement et de deux cents dinars d'amende si la rébellion a été commise par plus de dix personnes non armées.Si deux au moins parmi ces personnes portaient des armes, la peine encourue par toutes ces personnes est de six ans d'emprisonnement. Article 118 - Sont compris dans le mot armes, au sens des deux articles précédents, tous instruments tranchants, perçant ou contondants.Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. Article 119
(Modifié) -
Tout individu, ayant participé à une rébellion armée ou non armée, au cours de laquelle des voies de fait ont été exercées sur un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, est, du seul fait de cette participation, puni de 5 ans d'emprisonnement, si la rébellion a été commise par moins de 10 personnes, de 10 ans de la même peine, si elle a été commise par plus de 10 personnes ; sans préjudice des peines édictées par le présent code contre l'auteur des coups et blessures.[↹]Dernier paragraphe avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Si les coups ont déterminé la mort du fonctionnaire, la peine encourue par les auteurs de la rébellion est de 10 ans de travaux forcés, sans préjudice des peines portées contre l'auteur de l'homicide.[↹]Dernier paragraphe ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
La peine encourue par les auteurs de la rébellion est de douze ans d'emprisonnement si les coups ont déterminé la mort du fonctionnaire, sans préjudice des peines portées contre l'auteur de l'homicide. Article 120 - Le complot formé pour commettre des violences contre les fonctionnaires est puni de trois ans de prison s'il n'a été accompagné d'aucun acte préparatoire.S'il a été accompagné d'actes préparatoires, la peine est de 5 ans. Article 121 - Est puni comme s'il avait participé à la rébellion, quiconque l'a provoquée, soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards, affiches ou écrits imprimés.Si la rébellion n'a pas eu lieu, le provocateur est puni de l'emprisonnement pendant un an. [⥅]Article ajouté par Loi n° 2001-43 du 3 mai 2001, modifiant et complétant le code pénal, art. 2. L'article été transféré du code de la presse et y avait le numéro 61
Article 121 bis.
(Ajouté) -
Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des oeuvres interdites, la publication ou la diffamation sous un titre différent d'une oeuvre interdite, sont punies d'un emprisonnement de seize jours à un an et d'une amende de 60 à 600 dinars. Le ministère de l'intérieur procà de à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions des oeuvres interdites. [↹]Article ajouté par Loi n° 2001-43 du 3 mai 2001, modifiant et complétant le code pénal, art. 2. L'article été transféré du code de la presse et y avait le numéro 62
Article 121 ter.
(Ajouté) -
Sont interdites, la distribution, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention, en vue de la distribution, de la vente, de l'exposition dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d'origine étrangère ou non, de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.Toute infraction à l'interdiction édictée par l'alinéa précédent pourra entraîner, outre la saisie immédiate, un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 120 à 1.200 dinars. Article 122 - Les auteurs des infractions commises au cours ou à l'occasion d'une rébellion sont punis des peines prévues pour ces infractions, si ces peines sont plus fortes que celles de la rébellion. Article 123 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification / Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
La peine appliquée en cas de rébellion de prisonniers s'ajoute à la peine temporaire en cours ou, s'il s'agit de prévenus, à celle qui sera prononcée.S'il y a non-lieu ou acquittement, elle est subie avant toute libération. [↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
La peine prononcée contre l'auteur de rébellion parmi les prisonniers s'ajoute à celle qu'il est entrain de purger.Si l'auteur de la rébellion est en État de détention préventive, la peine ordonnée pour rébellion est ajoutée à celle qui lui sera appliquée. En cas de non-lieu ou d'acquittement, l'auteur de la rébellion subit la peine qui lui appliquée à ce titre avant sa libération. Article 124 - Dans tous les cas prévus à la présente section, il peut être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5.
|
Toutes les versions de ce texte — cumulativement consolidées — peuvent être consultées depuis la version initiale à la plus récente. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications introduites par les lois et décrets-lois listés à la 