Code des Obligations et des Contrats - Des effets de la sociétés à l'égard des tiers

Art. 1309. - ** ~~Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport si le contrat ne stipule la solidarité.~~
Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport si le contrat ne stipule la solidarité.

Art. 1310. - Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations valablement contractées par l'un d'eux, s'il n'y a fraude.

Art. 1311. - ** ~~L'associé est seul tenu des obligations qu'il contracte au-delà de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée.~~
L'associé est seul tenu des obligations qu'il contracte au-delà de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée.

Art. 1312. - ** ~~La société est toujours obligée, envers les tiers, du fait de l'un des associés, dans la mesure où elle a profité de l'opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.~~
La société est toujours obligée, envers les tiers du fait de l'un des associés, dans la mesure Où elle a profité de l'opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.

Art. 1313. - Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude commis par l'administrateur qui représente la société, et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l'auteur de fait dommageable.

Art. 1314. - ** Celui qui entre dans une société déjà constituée, répond avec les autres, et dans la mesure établie par la nature de la société, des obligations contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.
Toute convention contraire n'a aucun effet à l'égard des tiers.
Celui qui entre dans une société déjà constituée, répond avec les autres et dans la mesure établie par la nature de la société des obligations contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.
Toute convention contraire n'a aucun effet à l'égard des tiers.

Art. 1315. - ** Les créanciers sociaux peuvent suivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement. Toutefois, l'exécution des jugements obtenus par eux doit être suivie en premier lieu sur le fonds ou patrimoine social ; ils ont privilège sur le fonds par préférence aux créanciers particuliers des associés. En cas d'insuffisance du fonds social, ils peuvent s'adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par la nature de la société.
Les créanciers sociaux peuvent poursuivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement. Toutefois, l'exécution des jugements obtenus par eux doit être suivie en premier lieu sur le fonds ou patrimoine social ; ils ont privilège sur le fonds par préférence aux créanciers particuliers des associés. En cas d'insuffisance du fonds social, ils peuvent s'adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par la nature de la société.

Art. 1316. - ** ~~Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à l a société, y compris la compensation.~~
Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à la société, y compris la compensation.

ART1317. - ^Note Abrogé par la loi n° 66-66 du 26 juillet 1966

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent

Titre IX : De l'Association

Chapitre II : De la société contractuelle

Section Première : Des effets de la société entre associés et à l'égard des tiers

Parag. II : Des effets de la sociétés à l'égard des tiers