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Législation-Tunisie

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre IV –Avantages fiscauxNote

Section II - Avantages fiscaux au titre du réinvestissement en dehors de l'entreprise au capital initial ou à son augmentation

Sous-section I - Développement régional et développement agricole

ARTICLE 73. - Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises visées par les articles 63 et 65 du présent code, et ce, dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l’impôt.

 

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