Code de l'IRPP et de l'IS - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 70. - Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant :

des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement, réalisés par les institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux personnes âgées, d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique, par les établissements de formation professionnelle, les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de loisirs et par les établissements sanitaires et hospitaliers et les investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans des projets d’hébergement universitaire privé. La liste des activités concernées est fixée par un décret gouvernemental.
des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation, la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures.

La déduction susvisée s'applique selon les mêmes conditions aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.

Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution susvisées ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code, sont soumis, selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre IV –Avantages fiscaux ^Note

Section I - Avantages fiscaux au titre de l’exploitation

Sous-section IV - Activités de soutien et de lutte contre la pollution

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre IV –Avantages fiscaux NoteChapitre ajouté par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

Section I - Avantages fiscaux au titre de l’exploitation

Sous-section IV - Activités de soutien et de lutte contre la pollution

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et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre IV –Avantages fiscaux ^Note