Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

ARTICLE 50. -

1. - Pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu, le lieu d'imposition est réputé être :
• Celui de leur établissement pour les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non commerciale ;
• Celui de leur résidence pour les autres cas.
  En cas de pluralité de résidences ou d'établissements, le lieu d'imposition est réputé être celui où la personne a son principal établissement ou résidence.
  Toutefois,
• Pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat exerçant leur fonction dans un pays étranger, le siège de l'administration dont ils relèvent est considéré leur principale résidence ;
• Les personnes exerçant des activités en Tunisie ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où s'exerce leur activité ou encore en celui où se trouve le lot le plus important de leurs biens.
2. - Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, le lieu d'imposition est constitué par celui de leur siège social.
3. - Pour les entreprises étrangères disposant d'un établissement stable en Tunisie, le lieu d'imposition est constitué par celui de leur principal établissement.