Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

ARTICLE 49 sexies. - ^Note Ajouté par l'article 30 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

1. La société mère est tenue de fournir à l'appui de la déclaration annuelle des résultats prévue par l'article 59 du présent code sur la base des résultats intégrés:
• Un tableau de détermination du résultat net intégré selon un modèle établi par l'administration ;
• La liste de toutes les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats avec indication des taux de participation dans leur capital ;
• Un état des provisions au titre des créances douteuses accordées entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats ;
• Un état détaillé des créances abandonnées entre les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats ;
• Un état des investissements réalisés à partir des bénéfices réinvestis par les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats.
  
  La déclaration annuelle des résultats intégrés doit comporter la date et le numéro de dépêt des déclarations annuelles à la charge de toutes les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats en application du paragraphe II du présent article.
2. Toutes les sociétés concernées par le régime de l'intégration des résultats demeurent tenues pendant toute la période concernée par l'application dudit régime de déposer les déclarations prévues par le présent code, y compris la déclaration annuelle des résultats prévue par l'article 59 du présent code sans paiement de l'impôt sur les sociétés.
   Toutefois, elles ne sont pas tenues de déposer les déclarations relatives aux acomptes provisionnels dus sur la base des déclarations annuelles déposées conformément aux dispositions du présent paragraphe sur la base des résultats qu'elles ont réalisé comme si elles n'étaient pas concernées par le régime de l'intégration des résultats.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe II du présent article, toutes les sociétés demeurent tenues de déposer les déclarations relatives aux acomptes provisionnels dus durant l'année d'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats.
4. ^Note Ajouté par l'article 20 de la loi n°2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finance pour l'année 2004
   La société-mère doit déposer auprès du centre ou du bureau de contrôle des impôts compétent, une attestation prouvant son introduction à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du troisième mois de la deuxième année qui suit celle de l'entrée en vigueur du régime de l'intégration des résultats ou de la troisième année dans le cas de prorogation du délai prévu au paragraphe I de l'article 49 bis du présent code.