Code de l'IRPP et de l'IS -

VII. novodecies. - ^Note
Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés de leasing, les amortissements financiers relatifs aux équipements, matériel et immeubles objet de contrats de leasing. La déduction a lieu annuellement dans les limites prévues au tableau d'amortissement portant sur le remboursement du principal de la dette objet du contrat de leasing tel que fixé en fonction de la valeur d'acquisition, du montant de l'autofinancement, du taux d'intérêt, de la période de la location et du prix de cession au terme de la période de location.

Le montant total déductible des amortissements ne doit pas excéder la différence entre le prix d'acquisition des équipements, matériel et immeubles en question et le prix de cession au terme de la période de location.

Le montant total déductible des amortissements financiers en ce qui concerne les équipements, matériel et immeubles objet des contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier 2000, ne doit pas excéder le prix d'acquisition desdits biens, déduction faite du montant total des amortissements déjà déduits pour la détermination du bénéfice imposable en vertu des dispositions de l'article 12 du présent code et de leur prix de vente au terme de la période de location.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES

Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

ARTICLE 48.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES

Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

ARTICLE 48.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés