Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

VII. decies bis. - ^Note Ajouté par l'article 32 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 50% les bénéfices provenant des opérations de courtage international qui consiste en la mise en rapport d'un acheteur et d'un vendeur non-résidents au sens de la loi de change durant les dix premières années d'activité à partir de l'année au cours de laquelle intervient la première opération de courtage.

Pour le décompte de la période de dix ans pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2000, sont prises en considération les opérations de courtage réalisées à partir du 1er janvier 2000.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect des conditions prévues par le paragraphe V bis de l'article 39 du présent code.