Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

VII Sexies. - ^Note Ajouté par l'article 40 de la loi n°96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de fiances pour la gestion 1997 et modifié par l'article 17 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001.
Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise déduction la plus-value de cession des actions réalisée par les établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit et inscrites à l'actif de leurs bilans à condition qu'elle soit affectée au passif du bilan à un compte intitulé " Réserve à régime spécial " et bloquée pendant une période de cinq années suivant celle de la cession.
Les dispositions de ce paragraphe sont applicables aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au ^Note Ainsi modifié par l'article 33 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 31 décembre 2006 31 décembre 2009.