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Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETES

Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

ARTICLE 48.

VII Quinquies. - ^Note Ajouté par l'article 4 de la loi n°95-88 du 30 décembre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissements
Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, est déductible du bénéfice imposable, la plus-value de cession des actions réalisées par les sociétés d'investissement à capital fixe prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988.

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ARTICLE 48.

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