Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

VII. Bis - ^Note Ajouté par l'article 78 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et modifié par l'article 55 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
Nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable les bénéfices provenant de la location d'immeubles ou de la restauration au profit des étudiants conformément à un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle du secteur et ce, durant les dix premières années d'activité à compter de la date du commencement desdites activités.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à la présentation annuelle, par les bénéficiaires de la déduction lors du dépêt de la déclaration d'impôt, d'une attestation délivrée par le Ministère de tutelle du secteur justifiant l'exploitation du projet conformément à un cahier des charges.