Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

VI. - ^Note Ajouté par l'article 28 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999
Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui s'installent à l'étranger ayant pour objet exclusif la commercialisation de marchandises et de services tunisiens et ce dans la limite du montant du capital libéré.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :

1. La tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui, exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code ;
2. L'émission de nouvelles parts sociales ou actions. Cette condition ne s'applique pas aux parts sociales et actions des sociétés non établies ni domiciliées en Tunisie et cédées par des non-résidents ;
3. La production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l'impôt, d'une attestation de libération du capital souscrit ;
4. La non-commercialisation de marchandises et de services tunisiens par l'entreprise installée à l'étranger au plus tard à l'expiration de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la déduction a été opérée entraîne le paiement par le bénéficiaire de la déduction de l'impôt sur le revenu dû et non acquitté, majoré des pénalités de retard calculées selon la législation fiscale en vigueur.