⧔ ⧓ ⧕

.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 3 – Déductions Communes

ARTICLE 39.

X. - ^Note Ajouté par l'article 15 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du présent code, sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu les dons et subventions accordées au profit du Fonds National de l'Emploi.

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impêt sur les Sociétés

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 3 – Déductions Communes

ARTICLE 39.

Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés