Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

XI. ^Note Ajouté par l'article 55 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001- Nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 50%, les revenus provenant de l'exploitation des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales, et ce, durant les trois premières années d'activité.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à :

• La tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises ;
• L'exploitation du bureau d'encadrement et d'assistance fiscales conformément à un cahier des charges approuvé par le Ministre des Finances.