ArtNote .119 146.
Note
- Toute liste
est constituée par le groupement de candidats qui déclarent
collectivement qu'ils acceptent d'être inscrits sur une même
liste.
Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription,
le même titre ni être rattachées au même parti.
La déclaration, libellée sur papier libre, doit être
signée par les candidats eux-mêmes en présence du
gouverneur ou du délégué dont relève territorialement
la commune. Le gouverneur ou le délégué certifie
l'accomplissement de cette formalité.
La déclaration doit comporter :
- Le titre donné à la liste et sa couleur, tout en
tenant compte des dispositions de l'article 35 du Code de la Presse
et des dispositions du dernier paragraphe de l'article
46 du présent code.
- Les nom, prénom, prénom du père, date et
lieu de naissance, adresse et profession de chaque candidat et le
numéro de sa carte d'identité avec le lieu et la date
de sa délivrance.
- La circonscription électorale dans laquelle la liste est
présentée.
Les retraits de candidature ne peuvent être présentés
que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt
des candidatures; ils sont enregistrés comme les déclarations
elles-mêmes.
ArtNote . 120 147.-
Le dépôt des listes de candidatures doit obligatoirement
se faire au siège du gouvernorat ou de la délégation
dans la circonscription desquels se trouve la commune.
ArtNote . 121 148.
Note
- Les
listes des candidatures doivent être présentées
au cours de la troisième semaine précédant le jour
du scrutin. Les listes de candidatures sont présentées au cours de la quatrième semaine avant le jour du scrutin.
ArtNote .
122 149. Note
- Il
est tenu au siège du gouvernorat et des délégations
un registre spécial pour l'enregistrement de toutes les listes
reçues avec l'indication de la date et l'heure de réception
. Un récépissé provisoire de toute liste régulièrement
établie et déposée doit être délivré
sur-le-champ au déclarant . Un récépissé
définitif sera délivré par le gouverneur dans un
délai de quatre jours après vérification que tous
les candidats de la liste remplissent les conditions légales
de candidature . Les noms des candidats auxquels un récépissé
définitif a été délivré, sont immédiatement
portés à la connaissance des municipalités intéressées.
En cas de litige au sujet de l'enregistrement d'une liste, chaque candidat
de la liste concernée peut saisir la commission prévue
à l'article 129 156 de ce code, Note et
ce, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de
l'expiration du délai de la remise du récépissé
définitif.
Cette commission se prononce en l'objet dans un délai de quarante
huit heures à compter de la présentation de la requête.
ArtNote . 123 150.
Note
- Est considérée
nulle d'office la liste ne comportant pas un nombre de candidats égal
à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription
électorale considérée, et ce, tel que déterminé
par le décret prévu à l'article
126 153 du présent code.Note
Le candidat déjà inscrit sur une liste ne peut être
inscrit sur une autre.
ArtNote . 124 151.
- Les listes déposées et enregistrées dans les
conditions prévues à l'article 122 149 Note de
la présente loi reçoivent un numéro d'ordre par
le gouverneur et sont affichées à la porte du gouvernorat
et de la municipalité intéressée au moins pendant
les cinq jours qui précèdent le scrutin. Les listes enregistrées
doivent en outre être affichées le jour du scrutin Ã
la porte du bureau de vote.
Chaque liste affichée doit contenir exclusivement son titre,
son numéro d'ordre, les noms et prénoms des candidats.
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