|
Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre Premier - Des Droits Réels en généralTitre VI - Des Sûretés réellesSous-Titre Troisième - Du NantissementChapitre III. - Des HypothèquesSection 2. - De l'Hypothèque conventionnelle |
 Art. 274. - Les écrits faits en pays étrangers ne peuvent ni être la cause d'affectation hypothécaire, ni conférer d'hypothèque sur les biens situés en Tunisie. Art. 275. - L'hypothèque ne peut être valablement consentie que par écrit. L'immeuble sur lequel l'hypothèque est consentie ainsi que le montant de la créance doivent être déterminés dans l'acte. Art. 276. - Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou se sont détériorés de manière qu'ils soient devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit de réclamer le remboursement de sa créance.Néanmoins, le débiteur sera admis à offrir un supplément d'hypothèque si la perte ou les détériorations ne lui sont pas imputables. Art. 277. - L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit, à concurrence d'une somme déterminée, est valable et prend rang à la date de son inscription au registre de la conservation de la propriété foncière, sans égard aux époques successives de la délivrance des fonds. |
