Loi de Promulgation Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4) Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52) Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80) Chapitre Premier : Contentieux de l'assiette de l'impôt (Art. 53 à 69) Chapitre II : Contentieux Fiscal Pénal (Art. 70 à 80) Section I : Constatation des infractions fiscales pénales (Art. 70 à 73) Section II : Poursuite et transaction des infractions fiscales pénales (Art. 74 à 80) Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111) Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132)
Loi de Promulgation
Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)