Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

 Article 35. - 

I. Le droit d'enregistrement dû sur les jugements et arrêts est liquidé sur le montant des condamnations ou liquidations prononcées.

II. Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu en première instance, la perception du droit sur les jugements ou arrêts qui peuvent intervenir en appel n'a lieu, le cas échéant, que sur le supplément des condamnations ou liquidations prononcées.
Lorsqu'un jugement ou un arrêt rendu en appel fixe un montant de condamnation ou liquidation inférieur à celui prononcé au premier degré, le trop perçu est restituable conformément aux dispositions des  Articles 74 et 75 du présent code.

III. Le droit prévu au paragraphe I du présent article n'est pas exigible lorsque le jugement ou l'arrêt forme le titre d'une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle.

IV. Lorsqu'ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel, les jugements et arrêts sont passibles du minimum de perception prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code.

[⥅]Paragraphe V ajouté par Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000, art. 66

V. Sont soumis au minimum de perception prévu par le paragraphe II de

[⇤]Expression supprimée par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 69-3

l'article 22 du présent code, les jugements et arrêts relatifs à la fixation de l'indemnité d'expropriation prononcés dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquelles les droits de mutation ont été perçus.

[⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 65

[⥅]Paragraphe ajouté par Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, art. 63

VI. Le droit proportionnel dû au titre des baux s'applique aux jugements et arrêts décidant d'admettre le droit du locataire au bail ou la détermination de sa valeur. Le droit proportionnel dû au titre des partages s'applique aux jugements et arrêts concernant le partage de biens meubles successoraux ou des actifs d'une société ou le partage d'immeubles.

 Article 36. - 

[✍]Ancienne rédaction du paragraphe avant modification par Loi n° 1997-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens, art. premier

Dans le cas prévu par le paragraphe II de l'article 58 du présent code, les parties non condamnées aux dépens peuvent faire enregistrer les jugemenst ou arrêts moyennant le paiement du minimum de perception prévu au paragraphe II de l'article 22 du présent code.

[✍]Nouvelle rédaction du paragraphe premier par Loi n° 1997-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens, art. premier

Sont enregistrés au droit minimum prévu par le paragraphe II de l'article 22 du présent code les jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation à condition qu'ils soient présentés à la formalité de l'enregistrement par les parties non condamnées aux dépens.
A cet effet, le greffier doit certifier sur le bulletin résumant la décision judiciaire remis à la partie, que la formalité est requise par la partie non condamnée aux dépens.
La décision ainsi enregistrée au droit minimum est réputée non enregistrée à l'égard des parties condamnées aux dépens qui ne peuvent lever la décision sans acquitter le complément des droits. Les obligations et sanctions qui incombent aux greffiers en matière de délivrance de grosses ou d'expéditions telles que prévues par l'alinéa premier de l' Article 86 du présent code sont applicables dans ce cas.
Le droit acquitté conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article est imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux dépens.