Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Territorialité de l'impôt

Article 37. - 

1. les biens meubles corporels et les immeubles situés en Tunisie quels que soient la nationalité et le domicile du défunt, des héritiers, du donateur et des donataires ;
   [↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 76
   [↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu correspondant précédent par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 76
   les immeubles et les meubles situés en Tunisie quelque soit le lieu de résidence du défunt ou du donateur ;
2. les biens incorporels lorsque le débiteur est domicilié en Tunisie quels que soient la nationalité et le domicile ou la résidence du propriétaire ou du créancier ;
   [↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 76
   [↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu correspondant précédent par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 76
   les immeubles et les meubles situés en Tunisie ou à l'étranger, dans le cas où le défunt ou le donateur est résident en Tunisie ;
3. les biens incorporels étrangers dépendant de la succession d'une personne qui, au jour de son décès, avait son domicile en Tunisie, et ce, quelle que soit sa nationalité.
   [↹]Contenu supprimé par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 76
   Abrogé

Nue-propriété et usufruit

 Article 38. - 

I. Pour la liquidation des droits d'enregistrement sur les donations et les successions, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

Age de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue propriété
Moins de 20 ans révolus	7/10	3/10
Moins de 30 ans révolus	6/10	4/10
Moins de 40 ans révolus	5/10	5/10
Moins de 50 ans révolus	4/10	6/10
Moins de 60 ans révolus	3/10	7/10
Moins de 70 ans révolus	2/10	8/10
Plus de 70 ans révolus	1/10	9/10

II. Les actes et déclarations régis par le présent article, doivent comporter la date et le lieu de naissance de l'usufruitier. Si la naissance est survenue hors de Tunisie, il est en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement. A défaut de quoi, les droits qui pourraient être dus au trésor sont perçus aux taux les plus élevés.
Le trop perçu est restituable, si l'acte de naissance, au cas où cette dernière a lieu hors de Tunisie, est présenté dans les deux ans qui suivent la date de l'enregistrement.

[⥅] Article ajouté par Loi n° 98-73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt, art. 11

Article 38 bis. - 

Est exonérée du droit d'enregistrement sur les donations la renonciation à l'héritage des ascendants au profit des descendants. Les bénéficiaires des biens sont substitués à l'héritier principal dans le paiement du droit d'enregistrement sur les successions.