Code de commerce |
Livre V. - Des contrats commerciauxTitre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciauxChapitre premier. - Du gage |
 Article 599. - Le gage constitué, soit par un commerçant, soit par une personne non commerçante, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties constatantes, conformément aux dispositions de l'article 598 du présent Code. Le gage à l'égard des valeurs négociables peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie. à l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le Grand Livre de la Dette Publique, le gage peut également être établi par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 1561 du Code des Obligations et des Contrats en ce qui concerne les autres créances mobilières. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. Article 600. - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par tout autre titre de transport équivalent. |
