Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
⧔ ⧓ ⧕
Législation-Tunisie

Code de commerce

Livre V. - Des contrats commerciaux

Titre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciaux

Chapitre II. - Du contrat de commission

Introduction

 


Code de Commerce - Tunisie Article 601. - Le contrat de commission est le mandat par lequel un commerçant reçoit pouvoir d'agir en son propre nom pour le compte de son mandant, dit commettant.
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions