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Législation-Tunisie

Code de commerce

Livre V. - Des contrats commerciaux

Titre premier. - Dispositions générales


Code de Commerce - Tunisie Article 597. - Tous les contrats commerciaux sont régis par le présent Code, à défaut par le Code des Obligations et des Contrats, à défaut par l'usage.

Code de Commerce - Tunisie Article 598. - Les engagements commerciaux se constatent :
  1. par acte authentique ;
  2. par acte sous seing privé ;
  3. par le bordereau ou arrôté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties ;
  4. par une facture acceptée ;
  5. par la correspondance ;
  6. par les livres des parties ;
  7. par la preuve testimoniale et par présomptions dans le cas où le tribunal croira devoir les admettre.

Le tout, sauf les exceptions établies par la loi.
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