Législation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Toutes les prestations : 22 - Ministère de la Santé publique : Les prestation soumises au régime de cahier de charges
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Les prestations administratives
  Cession d'un centre d'hémodialyse Cession d'un centre d'hémodialyse
  Création de garde médicale dans un établissement sanitaire privé Création de garde médicale dans un établissement sanitaire privé
  Création, extension de capacité, transformation extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé Création, extension de capacité, transformation extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé
  Création, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire Création, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire
  Exercice de l'activité d'un établissement d'hygiène Exercice de l'activité d'un établissement d'hygiène
  Exercice de l'activité d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique Exercice de l'activité d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique
  Exercice de la profession d'un délégué médical Exercice de la profession d'un délégué médical
  Exercice de la profession d'un grossiste-répartiteur Exercice de la profession d'un grossiste-répartiteur
  Exercice de la profession d'un visiteur médical Exercice de la profession d'un visiteur médical
  Exploitation, extension de capacité transformation, extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé Exploitation, extension de capacité transformation, extension ou transfert d'un établissement sanitaire privé
  Exploitation, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire Exploitation, extension ou transfert d'un service de transport sanitaire
  Exploitation, transfert ou cession d'un local d'audioprothésiste Exploitation, transfert ou cession d'un local d'audioprothésiste
  Exploitation, transfert ou cession d'un local d'opticien lunetier Exploitation, transfert ou cession d'un local d'opticien lunetier
  Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthophoniste Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthophoniste
  Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthoptiste Exploitation, transfert ou cession d'un local d'orthoptiste
  Exploitation, transfert ou cession d'un local de diététicien Exploitation, transfert ou cession d'un local de diététicien
  Exploitation, transfert ou cession d'un local de physiothérapeute Exploitation, transfert ou cession d'un local de physiothérapeute
  Exploitation, transfert ou cession d'un local de prothésiste dentaire Exploitation, transfert ou cession d'un local de prothésiste dentaire
  Exploitation, transfert ou cession d'un local de psychomotricien Exploitation, transfert ou cession d'un local de psychomotricien
  Exploitation, transfert ou cession d'un local de sage-femme Exploitation, transfert ou cession d'un local de sage-femme
  Exploitation, transfert ou cession d'une infirmerie Exploitation, transfert ou cession d'une infirmerie
  Expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine Expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
  Extension ou transformation d'un centre de thalassothérapie Extension ou transformation d'un centre de thalassothérapie
  Transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales Transfert d'un laboratoire privé d'analyses médicales
  Utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services Utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services
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