Législation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Toutes les prestations : 08 - Ministère des Finances : Prestations fournies par la direction générale du contrôle fiscal
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Les prestations administratives
  Acquisition de biens et services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée Acquisition de biens et services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
  Attestation d'achat en suspension de la TVA Attestation d'achat en suspension de la TVA
  Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier Attestation de conformité des copies aux originaux du dossier
  Attestation de dénaturation d'alcool Attestation de dénaturation d'alcool
  Attestation de libération sur véhicule Attestation de libération sur véhicule
  Attestation de mainlevée d'hypothèque Attestation de mainlevée d'hypothèque
  Attestation de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Attestation de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
  Attestation de situation fiscale pour la participation aux marchés publics Attestation de situation fiscale pour la participation aux marchés publics
  Autorisation d'enregistrement sur copie certifiée conforme Autorisation d'enregistrement sur copie certifiée conforme
  Autorisation de déblocage de montants déposés en banque Autorisation de déblocage de montants déposés en banque
  Autorisation pour la fabrication Autorisation pour la fabrication - [ des parfums, de l'alcool, des boissons alcoolisées, des produits pharmaceutiques et du vinaigre ]
  Bénéfice du régime suspensif de la TVA pour une année renouvelable Bénéfice du régime suspensif de la TVA pour une année renouvelable
  Certificat de retenue à la source au taux de 2,5% pour les personnes physiques Certificat de retenue à la source au taux de 2,5% pour les personnes physiques
  Demande de délivrance de l'original de l'acte Demande de délivrance de l'original de l'acte - [ conservé par l'administration au service de l'enregistrement à la conservation de la propriété foncière ]
  Demande de quitus fiscal pour départ définitif Demande de quitus fiscal pour départ définitif
  Demande de quitus fiscal à l'intention des services du gouvernorat concernant des opérations foncières Demande de quitus fiscal à l'intention des services du gouvernorat concernant des opérations foncières
  Demande de quitus pour transfert de fonds à l'étranger Demande de quitus pour transfert de fonds à l'étranger
  Mainlevée sur véhicule saisi Mainlevée sur véhicule saisi
  Octroi d'un identifiant fiscal Octroi d'un identifiant fiscal
  Paiement du droit de timbre sur état pour les personnes physiques soumises au régime réel Paiement du droit de timbre sur état pour les personnes physiques soumises au régime réel
  Remboursement des impôts directs ou indirects indûment perçus ou payés en trop Remboursement des impôts directs ou indirects indûment perçus ou payés en trop
  Remboursement du crédit TVA dans la limite de 50% Remboursement du crédit TVA dans la limite de 50%
  Restitution de droits d'enregistrement Restitution de droits d'enregistrement
  Restitution de la TVA Restitution de la TVA - [ se rapportant aux opérations d'exportation, à la vente en suspension de la TVA ou aux prestations de services utilisés à l'étranger ou provenant de la retenue à la source au titre des marchés ]
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