Législation-Tunisie

Les prestations administratives - SICAD

Toutes les prestations : 03 - Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme : Les prestations
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Les prestations administratives
  Attestation d'amnistie Attestation d'amnistie
  Attestation d'interjection et de non-interjection d'appel Attestation d'interjection et de non-interjection d'appel
  Attestation de classement sans suite Attestation de classement sans suite
  Attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué Attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué
  Attestation de fin de recherches Attestation de fin de recherches
  Attestation de mise au rôle d'une action en justice Attestation de mise au rôle d'une action en justice
  Attestation de nantissement ou de non-nantissement de fonds de commerce appartenant à une personne physique ou morale Attestation de nantissement ou de non-nantissement de fonds de commerce appartenant à une personne physique ou morale
  Attestation de non enregistrement au registre de commerce Attestation de non enregistrement au registre de commerce
  Attestation de non faillite Attestation de non faillite
  Attestation de non-opposition Attestation de non-opposition
  Attestation de pourvoi ou de non pourvoi en cassation Attestation de pourvoi ou de non pourvoi en cassation
  Attestation de prescription d'une peine Attestation de prescription d'une peine
  Attestation de prestation de serment légal Attestation de prestation de serment légal
  Attestation de présence à l'audience ou devant un juge d'instruction Attestation de présence à l'audience ou devant un juge d'instruction
  Attestation de retenue à la source Attestation de retenue à la source
  Attestation de sursis à exécution d'un jugement pénal Attestation de sursis à exécution d'un jugement pénal
  Attestation de sursis à statuer Attestation de sursis à statuer
  Attestation du contenu d'un jugement pénal Attestation du contenu d'un jugement pénal
  Autorisation de retrait des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations Autorisation de retrait des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations
  Autorisation de visite d'un détenu Autorisation de visite d'un détenu
  Certificat d'enrôlement attestant le dépôt d'une demande en vue de l'acquisition ou de la répudiation de la nationalité Certificat d'enrôlement attestant le dépôt d'une demande en vue de l'acquisition ou de la répudiation de la nationalité
  Certificat de dépôt d'une demande d'amnistie Certificat de dépôt d'une demande d'amnistie
  Certificat de dépôt d'une demande de réhabilitation Certificat de dépôt d'une demande de réhabilitation
  Certificat de nationalité Certificat de nationalité
  Constitution d'un acte de décès et la délivrance d'une copie Constitution d'un acte de décès et la délivrance d'une copie
  Copie certifiée conforme d'une ordonnance sur requête ou rapports d'expertise déposés aux greffes Copie certifiée conforme d'une ordonnance sur requête ou rapports d'expertise déposés aux greffes
  Copie de documents produits à l'appui d'une action en justice Copie de documents produits à l'appui d'une action en justice
  Copies conformes des documents autres que les contrats et documents déposés Copies conformes des documents autres que les contrats et documents déposés
  Déclaration d'une saisie-arrêt Déclaration d'une saisie-arrêt
  Déclaration sur la cessation d'activité d'une personne physique Déclaration sur la cessation d'activité d'une personne physique
  Déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale Déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne morale
  Déclaration sur la constitution d'une personne morale Déclaration sur la constitution d'une personne morale
  Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale
  Déclaration sur la modification du registre du commerce d'une personne physique Déclaration sur la modification du registre du commerce d'une personne physique
  Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique
  Dépôt de l'origine de la sentence arbitrale Dépôt de l'origine de la sentence arbitrale
  Extrait de décret de changement du prénom Extrait de décret de changement du prénom
  Extrait de décret de naturalisation Extrait de décret de naturalisation
  Extrait de résumé d'un rapport maritime Extrait de résumé d'un rapport maritime
  Extrait du registre de commerce d'une personne morale Extrait du registre de commerce d'une personne morale
  Extrait du registre du commerce d'une personne physique Extrait du registre du commerce d'une personne physique
  Grosse ou expédition d'un jugement Grosse ou expédition d'un jugement
  P.V de dépôt temporaire du statut légal P.V de dépôt temporaire du statut légal
  Quitus délivré aux liquidateurs et aux séquestres Quitus délivré aux liquidateurs et aux séquestres
  Révision des honoraires d'expertise Révision des honoraires d'expertise
  copies conformes des contrats et des documents relatifs à une personne morale copies conformes des contrats et des documents relatifs à une personne morale
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