Art.
5. - La zone franche économique peut être concédée
pour gestion, par convention, Ã toute personne morale dénommée
dans la présente loi «Exploitant».
Ladite convention est conclue entre l'exploitant et le ministre de l'économie
nationale et doit être approuvée par décret pris
sur avis de la commission nationale des investissements.
Un cahier des charges annexé Ã ladite convention, fixera
les conditions de gestion de la zone franche économique, les
activités qui peuvent y être exercées et délimitera
la responsabilité de l'exploitant. Une liste fixera, en outre,
les activités interdites ayant trait essentiellement Ã
la sécurité, aux matières et produits nationalement
et internationalement prohibés ou qui portent atteinte Ã
l'équilibre écologique et à la protection de l'environnement.
Une convention cadre fixera les règlements intérieurs
régissant les rapports entre l'exploitant et les opérateurs
exerçant dans la zone franche économique.
Art. 6.
- L'exploitant est chargé, conformément aux dispositions
du cahier des charges prévu à l'article 5 ci-dessus de
- la réalisation de tous travaux d'infrastructure d'accueil
et d'aménagement de la zone franche économique;
- le contact avec les investisseurs pour la présentation de
la zone et la promotion des investissements;
- l'octroi de cartes d'accès à la zone franche économique
conformément aux conditions fixées à l'article
27 de la présente loi;
- l'exercice du suivi et du contrôle des activités des
opérateurs implantés dans la zone. Dans ce cadre, il
veille à la conformité des installations aux règles
et aux normes de sécurité et à la protection
de l'environnement;
- la fourniture de tous services nécessaires à la maintenance
et au bon fonctionnement de la zone franche économique;
- la construction de tout bien immobilier intéressant la zone
ainsi que la location et l'exploitation de tout bien mobilier et/ou
immobilier à lintérieur de la zone franche économique
Art. 7.
- L'exploitant de la zone franche économique perçoit un
loyer des biens immeubles et des rémunérations en contrepartie
des services rendus.
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