Code des Télécommunications - Tunisie - Des dispositions générales

Article Premier -
Le présent code a pour objet l'organisation du secteur des télécommunications.
Cette organisation comprend :

l'installation et l'exploitation des réseaux d télécommunications,
la fourniture des ~~^Note Services de base~~ Services universels des télécommunications,
la fourniture des services de télécommunications,
la fourniture des services de la télédiffusion,
la gestion des ressources rares des télécommunications.

CHAPITRE PREMIER - Des dispositions générales