Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie
Code du Travail
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CONVENTION COLLECTIVE CADRE

CTART. 51. - Dispositions d'application

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente Convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.



 

 
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