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LIVRE IV : L'INSPECTION DU TRAVAIL |
 Article. 170 (nouveau)Note Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : Les agents de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant les relations du travail ou qui en découlent, dans tous les domaines d'activité prévus à l'article premier du présent Code. Ils sont également chargés de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'appliquer la législation du travail. Ils doivent porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience ou abus qui n'est pas spécifiquement couvert par les dispositions légales en vigueur. Article. 171 (nouveau)Note2 Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : L'inspection du travail est exercée par des fonctionnaires relevant du ministère des affaires sociales. La mission d'inspection du travail peut-être confiée par des lois spéciales à des fonctionnaires relevant d'autres ministères. Article. 172 : Les agents chargés de l'Inspection du Travail assistent les Gouverneurs dans la mission de conciliation qui leur est dévolue. Ils peuvent effectuer, à la demande des Gouverneurs, toutes enquêtes relatives aux rapports nés du travail ou pouvant avoir une répercussion sur le volume de l'emploi de la main-d'oeuvre dans leur circonscription. Article. 173 : Les agents chargés de l'Inspection du Travail prêtent le serment prévu par le décret du 6 août 1884 tel qu'il a été Modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de serment des agents de l'état, des Communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux. Par la même occasion, ils prêtent également serment de ne point révéler, même après avoir quitté le service, les secrets de fabrication et en général les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les agents de l'Inspection du Travail doivent traiter comme absolument confidentielle, la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations d'une entreprise ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires et doivent s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte. Toute violation des obligations énoncées ci-dessus est passible des peines prévues à l'article 254 du Code Pénal. Article. 174 (nouveau)Note3 Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : Les agents chargés de l'inspection du travail, munis d'une pièce justificative de leurs fonctions, sont autorisés :
A l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle. Les agents de l'inspection du travail peuvent, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, requérir l'assistance des agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leur mission chaque fois qu'ils le jugent nécessaire. Article. 175 (nouveau)Note4 Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : Les agents chargés de l'inspection du travail peuvent prescrire des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs. A cet effet, ils peuvent mettre en demeure l'employeur d'apporter aux installations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 4 jours, les modifications nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles concernant la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur peut, avant l'expiration du délai, saisir le ministère dont relève l'agent d'une réclamation qui est suspensive. Ce Ministère peut désigner, le cas échéant, un médecin de l'inspection médical du travail ou un expert à l'effet de faire un rapport sur la question. La décision du ministre doit intervenir dans le mois suivant la réclamation. Lorsque des transformations importantes, notamment celles portant sur le gros oeuvre de l'établissement, sont jugées nécessaires le délai finalement imparti pour les réaliser ne saurait excéder dix huit mois. Nonobstant les dispositions précédentes, les agents chargés de l'inspection du travail peuvent prescrire des mesures immédiatement exécutoires dans le cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. Lorsque ces dispositions nécessitent la suspension partielle ou totale de l'activité de l'entreprise, le chef de l'inspection du travail territorialement compétente saisit l'autorité judiciaire compétente pour statuer en référé en vue de prendre une décision. Article. 176 (nouveau)Note5 Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : Le ministre des affaires sociales ou le ministre compétent en application de l'article 171 du présent code, peut charger des experts de missions temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Ces experts sont choisis parmi une liste fixée par arrêté du premier ministre. Ils jouissent, pour l'exécution de leur mission, des mêmes droits et prérogatives conférés aux inspecteurs du travail en application de l'article 174 du présent Code. Article. 177 (nouveau)Note6 Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : Les agents chargés de l'Inspection du Travail constatent les infractions par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis par les chefs des inspections du travail territorialement compétentes au procureur de la république aux fins de poursuites. Leur rédaction se fait conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Article. 178 : Les autorités de Police et de la Garde Nationale conservent leurs attributions d'une manière concurrente pour la recherche et la répression des infractions à la législation du travail. Article. 179 : Les agents chargés de l'Inspection du Travail ont pour mission, en dehors de la surveillance dont ils sont chargés, d'établir des statistiques de toute nature concernant les conditions de travail et de l'emploi dans les secteurs de l'activité économique soumis à leur contrôle. Article. 180 : Ces mêmes agents vérifient, en outre, les clauses insérées dans les marchés de l'état et des collectivités publiques relativement aux relations de travail et à l'emploi de la main-d'oeuvre. Ils doivent fournir, chaque trimestre, des rapports circonstanciés sur l'application des dispositions dont ils sont chargés d'assurer l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développement des rapports sociaux du travail et à l'accroissement du niveau de vie de la population. Article. 181 (nouveau)Note7 Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : La direction générale de l'inspection du travail assure à la fin de chaque année l'élaboration d'un rapport général comprenant des indications concernant l'activité de ses services et résumant avec des commentaires ce que les agents de l'inspection du travail ont présenté comme observations. Ce rapport est publié par le Ministre des Affaires Sociales dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l'année concernée. Article. 182 (nouveau)Note8 Modifié par la loi n° 94-29 du 21/02/1994 : Le statut particulier des agents de l'inspection du travail est fixé par décret. |
