Code de Procédure Pénale

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Code de Procédure Pénale
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Loi de Promulgation

Dispositions préliminaires. - De l'action publique et de l'action civile. (Art. 1 à 8)
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)
Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)

Chapitre I. - De la comp?tence. (Art. 122 à 132)

Chapitre II. - Dispositions communes. (Art. 133 à 199)

Article Introductif. (Art. 133)

Section I. - Des citations. (art. 134 à 140)

Section II. - De la comparution des délinquants et des audiences. (Art. 141 à 150)

Section III. - De l'administration de la preuve. (Art. 150 à 161)

Section IV. - Du jugement. (Art. 162 à 174)

Section V. - Du jugement par défaut et de l'opposition. (Art. 175 à 183)

Section VI. - Des restitutions. (Art. 184 à 190)

Section VII. - Des dépens. (Art. 191 et 192)

Section VIII. - De la communication des pièces de la procédure et de la délivrance de leurs copies. (Art. 193 et 194)

Section IX. - De la reconstitution des procédures ou décisions judiciaires détruites ou disparues. (Art. 195 à 198)

Section X. - Des nullités. (Art. 199)

Chapitre III. - Du juge cantonal. (Art. 200 à 204)

Chapitre IV. - Du tribunal de première instance. (Art. 205 et 206)

Chapitre V. - De la juridiction d'appel. (Art. 207 à 220)

Chapitre VI. - De la cour criminelle. (Art. 221 à 223)

Chapitre VII. - Des juridictions pour enfants. (Art. 224 à 257)

Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. (Art. 258 à 283)
Livre IV. - De quelques procédures particulières. (Art. 284 à 335)
Livre V. - Des procédures d'exécution. (Art. 336 à 377)

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