Tunisie - Code de procédure pénale - - De la composition du tribunal de première instance

Article 205 (nouveau). ¹ Modifié par la Loi n°200-43 du 17 avril 2000- Le tribunal de première instance statuant en matière de délit, est composé d'un président et de deux juges. En cas d'empêchement le président peut être remplacé par un juge.

Toutefois, pour les procès entraînant de longs débats, le président du tribunal peut décider d'adjoindre à la formation du tribunal deux juges supplémentaires. Le ou les deux juges supplémentaires siègent aux audiences et ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement du ou des deux juges titulaires.

Les fonctions du Ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts, celles du greffe par un greffier du tribunal.

Toutefois, ledit tribunal est formé d'un juge unique lorsqu'il a à connaître des délits suivants :

les délits en matière de chèques sans provisions ;
les délits en matière de construction sans autorisation, prévus par la loi n° 76-34 du 4 février 1976 ;
les délits économiques prévus au chapitre un du titre IV de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Code de Procédure Pénale

Livre II. - Des juridictions de jugement.

Chapitre IV. - Du tribunal de première. ^Note .

Section I. - De la composition du tribunal de première instance.

Code de Procédure Pénale

Livre II. - Des juridictions de jugement.

Chapitre IV. - Du tribunal de première. Note L'intitulé du chapitre a été modifié par l'article 3 de la Loi n°200-43 du 17 avril 2000.

Section I. - De la composition du tribunal de première instance.

Chapitre IV. - Du tribunal de première. ^Note .