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Législation-Tunisie

Code Pénal

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Livre III. - Contraventions.

Section première. - Dispositions générales


JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 313 - Les auteurs des infractions prévues au présent livre sont punissables indépendamment de toute intention de nuire ou de contrevenir à la loi.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 314 - La contrainte par corps est applicable aux infractions prévues au présent livre.
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