|
Code des Obligations et des Contrats
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachentTitre XII : Du CautionnementChapitre Premier : Du cautionnement en général |
 Art. 1478. - ** Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Art. 1479. - ** S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert. Ce mandat est révocable tant qu'il n'a pas reçu un commencement d'exécution de la part de celui qui a été chargé d'ouvrir le crédit. Il ne peut être prouvé que par écrit. Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers. S'il n'a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu'à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert. Ce mandat est révocable tant qu'il n'a pas reçu un commencement d'exécution de la part de celui qui a été chargé d'ouvrir le crédit. Il ne peut être prouvé que par écrit. Art. 1480. - ** Nul ne peut se porter caution s'il n'a la capacité d'aliéner à titre gratuit. Le mineur ne peut se porter caution, même avec l'autorisation de son père ou tuteur, s'il n'a aucun intérêt dans l'affaire qu'il garantit. Art. 1481. Note Ainsi modifié par la loi n°2000-17 du 7 février 2000 qui a abrogé les dispositions du second paragraphe de l'article- ** Le cautionnement donné par le malade pendant sa dernière maladie ne vaut que pour le tiers de ses biens, si ses héritiers n'ont consenti à autoriser une obligation plus étendue. Art. 1482. - Le cautionnement ne peut exister que sur une obligations valable.
Néanmoins, on peut cautionner une obligation contractée par l'une des personnes énumérées en l'article 6, dans le cas où cette obligation est valable, d'après le présent code. Art. 1483. - Le cautionnement peut avoir pour objet une obligation éventuelle (telle que la garantie pour cause d'éviction), future ou indéterminée, pourvu que la détermination puisse être faite par la suite (telle que la somme à laquelle une personne pourra être condamnée par un jugement) ; dans ce cas, l'engagement de la caution sera déterminé par celui du débiteur principal.
Art. 1484. - ** On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne pourrait acquitter au lieu du débiteur principal, telle qu'une peine corporelle. Art. 1485. - L'engagement de la caution doit être exprès et ne se présume point.
Art. 1486. - L'engagement de cautionner quelqu'un ne constitue pas cautionnement, mais celui envers lequel il été prix a le droit d'en exiger l'accomplissement ; à défaut, il a droit aux dommages-intérêts.
Art. 1487. - Il n’est pas obligatoire pour la validité du cautionnement que le créancier déclare l’avoir accepté ; cependant, le cautionnement devient nul si le créancier le récuse.
Art. 1488. - ** On peut cautionner une obligation à l'insu du débiteur principal, et même contre sa volonté ; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lien de droit entre ce dernier et la caution, qui est seulement obligée envers le créancier. Art. 1489. - On ne peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais aussi de celui qui l'a cautionné.
Art. 1490. - ** Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dô par le débiteur, sauf en ce qui concerne le terme. Art. 1491. - Le cautionnement peut être à terme, c'est-à -dire pour un certain temps; ou à partir d'une certaine date ; il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Art. 1492. - ** La caution ne répond pas des obligations nouvelles contractées par le débiteur principal après la constitution de l'engagement qu'elle a garanti. Cependant lorsque la caution a expressément garanti l'exécution de tous les engagements contractés par le débiteur à raison du contrat, elle répond, comme le débiteur principal, de toutes les obligations dont ce dernier peut être tenu de ce chef. Lorsque le cautionnement n'a pas été expressément limité à une somme fixe, ou à une partie déterminée de l'obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourues par le débiteur principal, à raison de l'inexécution de l'obligation. La caution ne répond pas des obligations nouvelles contractées par le débiteur principal après la constitution de l'engagement qu'elle a garanti. Cependant lorsque la caution a expressément garanti l'exécution de tous les engagements contractés par le débiteur à raison du contrat, elle répond, comme le débiteur principal, de toutes les obligations dont ce dernier peut être tenu de ce chef. Art. 1493. - Le cautionnement est essentiellement gratuit. Toute stipulation de rétribution est nulle et rend nul le cautionnement comme tel.Cette règle reçoit exception entre commerçants pour affaires de commerce, s'il y a coutume en ce sens. Art. 1494. - Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il devra être donné un supplément de cautionnement ou une sûreté supplémentaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas :
Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donnée une autre, ou bien une sôreté équivalente. A défaut, le créancier peut poursuivre le paiement immédiat de sa créance, ou la résiliation du contrat qu'il a conclu sous cette condition. Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il devra être donné un supplément de cautionnement ou une sôreté supplémentaire. Ces dispositions ne s'appliquent pas :
|
