De la Capacité

Art. 3. - Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger sauf si elle est déclarée incapable par la loi.

Art. 4.-

La différence du culte ne crée aucune différence entre les musulmans et les non-musulmans, en ce qui concerne la capacité de contracter et les effets des obligations valablement formées par ces derniers et envers eux.
Art. 5^Note . - Sont absolument incapables de contracter, si ce n'est par les personnes qui les représentent :

les mineurs jusqu'à l'âge de ~~douze~~ treize ans révolus ;

les majeurs atteints d'aliénation mentale qui les prive complément de leurs facultés ;

les personnes morales que la loi assimile aux mineurs.

Art. 6 - Ont une capacité limitée :
~~les mineurs au-dessus de douze ans et jusqu'à dix-huit ans révolus non assistés par leur père ou tuteur ;~~
~~les femmes mariées dans les cas exprimés par la loi ;~~
~~les interdits pour faiblesse d'esprit ou prodigalité non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas où la loi requiert cette assistance ;~~
~~les interdits pour insolvabilité déclarée ;~~
~~et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains contrats.~~

^Note (nouveau)^NoteDécret du 3 août 1956, modifiant les articles 5 (alinéa 1), 6, 7 et 15. (JOT n° 64 du 10 août 1956, page 1104 Ont une capacité limitée :

les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à ~~vingt ans révolus~~ dix-huit ans révolus, non assistés par leur père ou tuteur ;^Note Ainsi modifié par l'article premier de la Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile

les interdits pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas ou la loi requiert cette assistance ;

les interdits pour insolvabilité déclarée ;

Et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains contrats.

Art. 7^Note Décret du 3 août 1956, modifiant les articles 5 (alinéa 1), 6, 7 et 15. (JOT n° 64 du 10 août 1956, page 1104. - Est majeur aux effets de la présente loi, tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de ~~vingt ans révolus~~ dix-huit ans révolus ^Note Ainsi modifié par l'article premier de la Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile.

Art. 8^Note Décret du 3 août 1956, modifiant les articles 5 (alinéa 1), 6, 7 et 15. (JOT n° 64 du 10 août 1956, page 1104. - Le mineur au-dessus de ~~douze~~ treize ans et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont obligés à raison des engagements pris par eux et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent code.
Cependant ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.

Art. 9^Note Décret du 3 août 1956, modifiant les articles 5 (alinéa 1), 6, 7 et 15. (JOT n° 64 du 10 août 1956, page 1104.. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien.. - Le mineur au-dessus de ~~douze~~ ~~treize~~ ans et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation sans entraîner pour eux aucune charge.
Le mineur au-dessus de treize ans et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

Art. 10. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien.. - L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manoeuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur, ou à sa qualité de commerçant.
Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code.
L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manoeuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur ou à sa qualité de commerçant.
Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code.

Art. 11. - Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.

Art. 12. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien.. - L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur ayant été préalablement en tendu. la révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation.
L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation.

ART 13. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien.. - Le mineur et l'incapable sont toujours obligés à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils ont tiré. Il y a profit, lorsque l'incapable et le mineur ont employé ce qu'ils ont reçu en dépenses nécessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans leur patrimoine.
Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré. Il y a profit lorsqu'ils ont employé ce qu'ils ont reçu en dépenses nécessaires ou utiles ou lorsque la chose existe encore dans leurs patrimoines.

Art. 14. - Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté.

Art. 15. - Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les actes dont ils ont la gestion, qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du cadi ou autre autorité compétente à raison de la religion de l'incapable ; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d'utilité évidente de ce dernier.
Sont considérés comme actes de disposition, au sens du présent article, la vente, l'échange, la location pour un terme supérieur à trois ans, la concession à enzel, la société, le partage, la constitution de nantissement et les autres cas expressément indiqués par la loi.^Note
Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les actes dont ils ont la gestion qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du juge compétent.
^Note Ainsi "modifié" par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien. On ne notera que pour cette version traduite la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 reprend exactement le contenu de l'article tel que modifié par le décret du 3 août 1956..Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les actes dont ils ont la gestion qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du juge compétent.

Art. 16. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien.. - Les actes accomplis dans l'intérêt du mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis les majeurs, maître de leurs droit. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même.
Les actes accomplis dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec l'autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même.

Art. 17. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien.. - Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de celui-ci, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente qui ne devra l'accorder que dans les cas d'utilité évidente du mineur ou de l'interdit.
Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans l'intérêt manifeste du mineur ou de l'interdit.

Livre Premier : Des Obligations en Général

Titre II : Les Sources Volontaires des Obligations

Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté

Section Première : De la Capacité