Code des Obligations et des Contrats - De la société à complant (moughâraça)

Art. 1416^Note Décret du 13 septembre 1934, complétant l'article 1416 (JOT n° 77 du 18 septembre 1934, page 2050)
. - ** Lorsque la société a pour objet des arbres à fruits ou autres plantes de rapport, qu'une des parties, dit colon, se charge de planter et de soigner dans le terrain fourni par le maître, moyennant une part indivise du sol et des arbres lorsqu'ils auront un âge déterminé ou lorsqu'ils seront en rapport, le contrat s'appelle moughâraça (complant).
Le contrat de mougharsa sera reçu par acte authentique.
Lorsque la société a pour objet des arbres à fruits ou autres plantes de rapport qu'une des parties, dite colon, se charge de planter et de soigner dans le terrain fourni par le maître, moyennant une part indivise du sol et des arbres lorsqu'ils auront un âge déterminé ou lorsqu'ils seront en rapport, le contrat s'appelle moughâraça (complant).
Le contrat de mogharsa sera reçu par acte authentique.

Art. 1417. - Le complant peut avoir pour objet plusieurs exploitations différentes, en stipulant des parts différentes dans chacune selon la qualité des terres et la nature des plantations.

Art. 1418. - Dans la société à complant, la durée du contrat est déterminée par l'époque à laquelle les arbres peuvent commencer à être en rapport ; on ne peut stipuler une durée inférieure à ce délai.

Art. 1419. - Le colon est tenu de fournir les plantes, les instruments et les animaux, de faire tous les travaux nécessaires pour amender la terre pour féconder et soigner les arbres.

Art. 1420. - ** Le colon peut céder son contrat, à moins qu'il n'ait été stipulé expressément qu'il doit l’exécuter personnellement. Il peut constituer un nantissement sur sa part indivise, dans les conditions déterminées au titre des hypothèques.
Le colon peut céder son contrat, à moins qu'il n'ait été stipulé expressément qu'il doit l'exécuter personnellement. Il peut constituer un nantissement sur sa part indivise, dans les conditions déterminées au titre des hypothèques.

Art. 1421. - ** Dès que les arbres sont en rapport ou ont atteint l'âge convenu, le sol et les arbres appartiennent par indivis au maître du sol et au colon, dans la proportion établie par le contrat ou par la coutume, à défaut de stipulation à cet égard ; chacune des parties peut, dès lors demander le partage.
Dès que les arbres sont en rapport ou ont atteint l'âge convenu, le sol et les arbres appartiennent par indivis au maître du sol et au colon, dans la proportion établie par le contrat ou par la coutume, à défaut de stipulation à cet égard ; chacune des parties peut, dès lors, demander le partage.

Art. 1422. - ** Si les plantations périssent, en totalité, par cas fortuit ou force majeure, après avoir atteint l'âge convenu, le colon aura droit de partager le sol dans les proportions établies au contrat ; si elles périssent avant cette époque, le colon n'aura droit à rien.
Si les plantations périssent, en totalité, par cas fortuit ou force majeure, après avoir atteint l'âge convenu, le colon aura droit de partager le sol dans les proportions établies au contrat; si elles périssent avant cette époque, le colon n'aura droit à rien.

Art. 1423. - Si les arbres plantés par le colon n'ont pas pris, s'ils n'ont pris qu'en partie, ou s'ils sont morts avant d'être parvenus à leur complète croissance le colon ne peut demander aucun partage du sol et le contrat est résolu sans aucune indemnité, de part ni d'autre.
Si les plantations faites par le colon ont pris seulement dans une partie déterminée de l'exploitation, le colon ne pourra demander le partage que dans cette partie.

Art. 1424. - Les dispositions relatives à la société à champart (mouçakate) s'appliquent à la société à complant, dans les mesures où elles peuvent recevoir application à ce contrat.

Art. 1425. - ** ~~La société à champart est nulle comme telle :~~

~~S'il est stipulé que le cultivateur fera une partie des travaux d'exploitation.~~
Lorsqu'il est stipulé que le cultivateur percevra seul les produits d'une partie déterminée du fonds qui fait l'objet de l'exploitation ou prélèvera une certaine quantité de produits avant tout partage ;
~~Ou que le cultivateur ou le colon fourniront une certaine somme en valeurs ou en effets mobiliers.~~
~~Lorsque le terme du contrat est trop court pour que le colon puisse percevoir les fruits de la plantation ou de la récolte qui fait l'objet du contrat ;~~
~~Lorsque le contrat a pour objet des arbres dont les fruits sont déjà mûrs, ou des récoltes prêtes à être moissonnées ;~~
~~Lorsque la part du colon est établi d'avance en une quotité fixe, déterminée par nombre, poids ou mesure.~~

La société à champart est nulle comme telle :

s'il est stipulé que le cultivateur fera une partie des travaux d'exploitation;
lorsqu'il est stipulé que le cultivateur percevra seul les produits d'une partie déterminée du fonds qui fait l'objet de l'exploitation ou prélèvera une certaine quantité de produits avant tout partage;
ou que le cultivateur ou le colon fourniront une certaine somme en valeurs ou en effets mobiliers ;
lorsque le terme du contrat est trop court pour que le colon puisse percevoir les fruits de la plantation ou de la récolte qui fait l'objet du contrat;
lorsque le contrat a pour objet des arbres dont les fruits sont déjà môrs, ou des récoltes prêtes à être moissonnées;
lorsque la part du colon est établie d'avance en une quotité fixe, déterminée par nombre, poids ou mesure.

Art. 1426. - ** Dans les cas de nullité énumérés à l'article précédent le colon aura droit à un salaire établi sur la base des salaires de même nature. Il n'aura droit à aucun salaire s'il n'a pas travaillé.
Dans les cas de nullité énumérés à l'article précédant, le colon aura droit à un salaire qui sera établi sur la base des salaires de même nature. Il n'aura droit à aucun salaire s'il n'a pas travaillé.

Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent

Titre IX : De l'Association

Chapitre IV : De quelques espèces particulières de sociétés

Des sociétés agricoles

De la société à champart (mouçakâte) et de la société à complant (moughâraça)
B - De la société à complant