Livre Deux : Des différents contrats déterminés et des quasi-contrats qui s'y rattachent

Les articles 888 à 953 ont été abrogés^Note Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce, articles 405, 888 à 953, 1162 (alinéa 2) et 1328 du Code des Obligations et des Contrats abrogés. (JORT n° 56 du 13 novembre 1959, page 1218) .